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Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés ou sur le revenu. La présente division a pour objet de présenter le dispositif de l’attestation de régularité fiscale. Ce document, s’il mentionne essentiellement les entreprises, est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des activités lucratives et ayant besoin d’une attestation de régularité fiscale à ce titre. L’attestation de régularité fiscale n’est exigible qu’à l’égard du candidat retenu auquel il est envisagé d’attribuer le marché public. Au stade des candidatures en effet, il appartient à l’acheteur public d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat, dans les conditions fixées par l’ article 45 du code des marchés publics.

Nom: attestation fiscale 3666
Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
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En outre, cette jurisprudence n’est pas applicable dans le cas où la réglementation reconnaît au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché une véritable liberté de choix pour prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

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Chaque service ne peut en effet exploiter que le s feuillet s relevant de sa compétence.

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Ces photocopies n’ont pas à être certifiées conformes à l’original. Informations sur le portail Plan du site Evaluez le portail Mentions légales Accessibilité Nous contacter. Chaque annee les entreprises doivent acquitter de la taxe sur les vehicules de societes TVS pour les voitures particulieres etou usage multiple [ Javascript fiscqle désactivé dans votre navigateur.

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