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Article Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

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Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Le vote ne peut intervenir que karoc jours francs après le dépôt de la motion. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

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La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin.

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Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers. Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Chambre des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Il a permis aux électeurs marocains de s’exprimer sur une réforme constitutionnelle visant, selon le roi Mohammed VIà démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l’adoption d’une nouvelle constitution.

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Il est le Garant du libre exercice des cultes.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement.

Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. A cet effet, ils veillent notamment à: Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Le domicile est inviolable. Des Pouvoirs du Parlement.

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Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. Article à référence nécessaire Article à référence souhaitée Portail: Voici pourquoi Amine Harit a été sanctionné par Hervé Renard vidéo. Les membres de la Chambre des Dostoour sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.